Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° et 2° - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2010 , Art. Annexe 3° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté ; 4° L'annexe 3 est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000044224163#art-1