Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé : a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ; b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044132769#art-1