Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Figari-Sud-Corse, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046434271#art-3