Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048160495
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2022 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000048160479#art-legiarti000048160495