Art. 5
6 / 7En vigueur depuis le 9 août 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1958 ; les dispositions des autres articles sont immédiatement applicables (1). (1) Les dispositions de l'article 1er bis sont " applicables à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa publication au Journal officiel " ( de l'arrêté du 6 juillet 1959).
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Prolegi/LEGITEXT000006074923#art-5