Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés comme personnes responsables des marchés au ministère du commerce et de l'artisanat, pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence : Le directeur de l'artisanat ; Le directeur du commerce intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058459#art-1