Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 mai 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère du commerce, de l'artisanat et des services est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058459#art-3