Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Un candidat ne peut s'inscrire à la formation que dans un seul établissement chaque année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616369#art-3