Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai entre la première inscription au diplôme et l'obtention de celui-ci ne peut excéder quatre années. Pour le calcul de cette durée, les inscriptions prises auprès d'universités différentes se cumulent. A titre exceptionnel, un délai supplémentaire d'une année peut être accordé par le président de l'université auprès de laquelle le candidat souhaite s'inscrire pour obtenir le diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000005616369#art-4