Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice de besoins afférent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (1°) du code de la santé publique, hors activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, est fixé à une structure d'activité clinique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005619237#art-1