Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice de besoins afférent aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, telles que définies à l'article R. 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, est fixé à une structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante ans. Toutefois, lorsqu'une région sanitaire compte une population inférieure au minimum fixé, celle-ci peut bénéficier de l'implantation d'une telle unité.
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Prolegi/LEGITEXT000005619238#art-1