Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 17 octobre 1979 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/1999 page 12017 à 12018
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Prolegi/LEGITEXT000030338069#art-1