Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL ET AU JURY›Chapitre Chapitre Ier : Organisation de l'examen professionnel.
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 18 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 24 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est ouvert, par arrêté du ministre de l'intérieur, et publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005631339#art-1