Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 7 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056739#art-6