Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juillet 1982 , Art 40-1, Art. 54 à Art. 59, Art. 73, Art. 81 à Art. 84, Art. 85 bis, Art. 96 à Art. 98, Art. 110
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