Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juillet 1982 à , à Art. 14, Art. 16 à Art. 18 bis, Art. 19 à Art. 28, Art. 31 à Art. 38, Art. 40 à Art. 43, Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 51 à Art. 53, Art. 60, Art. 61 à Art. 63, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 72, Art. 74, Art. 76 à Art. 80, Art. 85, Art. 94, Art. 101 à Art. 104, Art. 111 à Art. 114

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legi/LEGITEXT000006057065#art-2