Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes Arrêté du 2 juillet 1982 7° Véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite
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Prolegi/LEGITEXT000006057065#art-5