Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale au sein de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056720#art-1