Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 7 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de secrétaire général sont exercées par le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056720#art-2