Chapitre Chapitre III bis : Dispositions relatives à la ville de Paris
Art. 7-3 bis
11 / 15En vigueur depuis le 14 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exercées à Paris par la Ville de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000034452862#art-7-3-bis