Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 22 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er novembre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022790477#art-15