Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 22 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000024576785#art-8