Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 3 à 7 et 10 du présent arrêté sont applicables aux contrats dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033044378#art-11