Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 18 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035429934#art-4