Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037302360#art-1