Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juillet 1997 , , , -1, , Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000037292175#art-4