Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046097461#art-2