Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000042216746#art-1