Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042232261#art-2