Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 30 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : 1. Pour le concours mentionné au 1° de l'article 3 du décret susvisé, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission. 2. Pour le concours mentionné au 2° de l'article 3 du décret susvisé, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; si l'égalité subsiste ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044339215#art-13