Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 30 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours mentionné au 1° de l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000044339215#art-6