Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 août 2026
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération DAMAN du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054618712#art-1