Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 août 2026
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054642876#art-3