Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 août 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées, à compter du 1er septembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054608559#art-3