Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057410#art-1