Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception CEE, en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-415 CEE du 24 juillet 1986 modifiée conformément aux directives qui l'incitent à s'adapter au progrès technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057410#art-2