Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixe la date d'ouverture des inscriptions. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, fixe la date de clôture des inscriptions et le nombre de postes offerts aux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006058897#art-4