Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des enregistrements et des résultats des analyses des prélèvements d'échantillons opérés par les agents aux différents stades de la fabrication, de la production, de conditionnement, de dépôt et de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000006058919#art-1