Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité : nom de l'expéditeur ou du destinataire et adresse, code activité, nom du (ou des) agents rédacteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058921#art-2