Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058937#art-2