Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006059422#art-4