Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 24 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059422#art-5