Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies concernent les horaires réguliers, le travail en équipes, les horaires irréguliers : Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618282#art-2