Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à l'ensemble de l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005618281#art-5