Titre Titre IV : Fonctionnement du jury
Art. 18
18 / 25En vigueur depuis le 9 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an après publication des résultats du concours, obtenir communication à l'issue des épreuves des rapports écrits sur leurs travaux et activités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019676924#art-18