Titre Titre II : Candidatures
Art. 3
3 / 25En vigueur depuis le 9 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures aux concours prévus à l'article 1er sont adressées ou déposées dans un rectorat d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000019676924#art-3