Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020483352#art-2