Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 19 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000020532361#art-3