Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000025632747#art-3