Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045133562#art-5